Sinistre sécheresse : les étapes d'un dossier, de la déclaration aux travaux

Avant tout : comprendre ce qui est couvert

Les dommages causés aux bâtiments par la sécheresse relèvent du régime des catastrophes naturelles, et non d'une garantie classique de votre contrat. Ce régime ne joue qu'à deux conditions réunies : être assuré pour les dommages aux biens concernés, et que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu pour votre commune et pour la période où les dommages sont apparus.

Le phénomène en cause porte un nom : le retrait-gonflement des argiles. Le sol argileux se rétracte en séchant, puis gonfle en se réhydratant, et les fondations suivent ce mouvement de façon inégale. C'est ce mouvement différentiel qui fissure la structure. En savoir plus sur le retrait-gonflement des argiles.

Étape 1 : signaler les dommages à votre mairie

Tout part de la commune. C'est le maire qui recense les dommages subis sur son territoire et dépose une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du préfet. La commune dispose pour cela d'un délai maximum de 24 mois après l'événement.

Concrètement, signalez vos fissures en mairie dès que vous les constatez, avec des photos datées. Plus les signalements sont nombreux et documentés, plus la demande de la commune est étayée.

Étape 2 : déclarer le sinistre à votre assureur, sans attendre

Les services de l'État invitent les sinistrés à déclarer leur sinistre à leur assureur, dans les conditions prévues par leur contrat, en parallèle de la démarche en mairie. N'attendez pas la publication de l'arrêté : votre dossier sera déjà ouvert le jour où la reconnaissance tombera.

Joignez des photos datées des fissures, en montrant leur emplacement et leur évolution dans le temps, et gardez une preuve de votre envoi. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus sûre.

Étape 3 : la reconnaissance par arrêté interministériel

La demande de la commune remonte, via la préfecture, jusqu'à une commission interministérielle qui l'examine. La reconnaissance prend la forme d'un arrêté publié au Journal officiel, commune par commune et période par période. C'est cette publication qui ouvre le droit à indemnisation.

Pour savoir où en est votre commune, renseignez-vous auprès de votre mairie, ou consultez l'historique des arrêtés sur le site public Géorisques.

Étape 4 : 30 jours pour déclarer après la publication

Si vous n'avez pas encore déclaré votre sinistre, vous disposez de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel pour le faire. Ce délai était de dix jours jusqu'au 1er janvier 2023. Ne le laissez pas filer : c'est la seule date du dossier qui ne se rattrape pas.

Étape 5 : l'expertise

Une fois le dossier ouvert, l'assureur mandate un expert. Il se rend sur place, constate les désordres, recherche leur cause et détermine ce qui relève du sinistre sécheresse. Son rapport fixe le périmètre des travaux pris en charge.

C'est une étape décisive. Préparez vos photos, les dates d'apparition des fissures et tout document utile sur la maison : plans, factures de travaux antérieurs, étude de sol si vous en avez une. Lire : comment préparer la visite de l'expert.

Étape 6 : la proposition d'indemnisation

À réception de l'état estimatif des dommages ou du rapport d'expertise, l'assureur dispose d'un mois pour vous proposer une indemnisation ou une réparation en nature. Une fois votre accord donné, il a un mois pour missionner l'entreprise de réparation, ou vingt et un jours pour verser l'indemnisation.

Dans les faits, c'est souvent entre l'accord et le démarrage du chantier que l'attente paraît la plus longue. Nous y consacrons un article à part. Lire : votre assurance a dit oui, et rien ne bouge.

Étape 7 : les travaux

C'est à cette étape qu'une entreprise de réparation intervient. Elle travaille sur la base du rapport d'expertise, chiffre les travaux sur le périmètre retenu et reste en lien avec l'expert et l'assureur si le chantier révèle des écarts.

Sur un sinistre sécheresse, les travaux traitent d'abord la cause, c'est-à-dire la fondation et le sol, avant les finitions : reprise en sous-œuvre, injection de résine sous les fondations, agrafage des fissures, puis remise en état. Un simple rebouchage ne tient pas tant que le sol continue de travailler. Voir nos travaux de reprise en sous-œuvre.

Et si votre commune n'est pas reconnue ?

Sans arrêté de reconnaissance, la garantie catastrophe naturelle ne s'applique pas. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si une demande a été déposée ou peut encore l'être, et de votre assureur pour vérifier ce que prévoit votre contrat. Nous ne nous prononçons jamais sur l'éligibilité d'un dossier : ce sont eux les bons interlocuteurs.

En résumé

Signaler en mairie, déclarer à l'assureur sans attendre, surveiller la publication de l'arrêté, respecter le délai de 30 jours, préparer l'expertise : ce sont les cinq réflexes qui font avancer un dossier sécheresse. Les travaux viennent ensuite, et c'est là que nous intervenons, en concertation avec votre assurance et l'expert. Voir comment se déroule un chantier.